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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente, des produits vendus sur «www.moradviandes.fr »

Renseignements juridiques

Dénomination      SAS MORAD VIANDES, Immatriculée au RCS Valenciennes

SIREN : 522 651 710

SIRET (siège) : 52265171000017

Adresse : S A S MORAD VIANDES, 116 AVENUE ANATOLE FRANCE 59410 ANZIN

Téléphone : 03.27.319.399

E-mail : contact@moradviandes.fr

Article 1 - Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société S.A.S MORAD VIANDES,116 Avenue Anatole France - 59410 Anzin du catalogue de vente inscrit au site internet www.moradviandes.fr.

Article 2 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).

La suppression d'un article commandé provisoirement ou définitivement ne modifie pas les conditions générales de vente.

Le produit vendu au poids sur le site «www.moradviandes.fr » nécessite une découpe manuelle, le prix exact du produit sera calculé après que le produit soit pondéré.

De même pour le produit commandé dans les articles, mais vendu au poids sur le site «www.moradviandes.fr », le prix exact du produit sera calculé après que le produit soit pondéré.

Par conséquent, une facturation complémentaire est appliquée en cas de poids supérieur.

La société S.A.S MORAD VIANDES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 

Les produits demeurent la propriété de la société S.A.S MORAD VIANDES jusqu'au paiement complet du prix.

Les photographies des produits sont fournies à titre indicatif et ne sont pas contractuelles.

 Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3 - Commandes

Vous pouvez passer commande : 

  • Sur Internet : www.moradviandes.fr 

- Vous sélectionnez sur le site les produits désirés.

- Vous vous engagez à fournir des renseignements exacts et exhaustifs sur votre identité et adresse et à les réactualiser, le cas échéant, et ce dans les meilleurs délais, en accédant à la rubrique « Mon Compte ».

- Vous validez votre commande après l’avoir vérifiée.

- Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande

  • Par téléphone au 03.27.31.93.99 (prix d’un appel local à partir d’un fixe) du Mardi au Dimanche.

-Mardi au Vendredi de 9h-13h / 15h-19h30

-Samedi de 9h-19h30 non-stop

-Dimanche 9h-13h

Article 4 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet « www.moradviandes.fr »  suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.  

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.  

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

La société S.A.S MORAD VIANDES se réserve le droit de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 5 – Paiement et Retrait de la commande

La société S.A.S MORAD VIANDES se réserve le droit de modifier le montant total de la commande pour les produits vendus au poids ou/et les produits commandés dans les articles mais vendus au poids, étant donné que le prix de ces produits sera calculé après que les produits soient pondérés. 

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s'effectue lors du retrait de votre commande au magasin.

Un délai de 24h est nécessaire pour la préparation de la commande.

Le Client s’engage à venir retirer sa commande au magasin, les jours d’ouverture en respectant les créneaux horaires du magasin.

Le client devra s’assurer de la conformité du contenu de sa commande lors du retrait au magasin.

Article 6 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets. Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi au produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. 

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Morad Viandes procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. 

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION  

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :  

  • La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

  • La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

  • La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.moradviandes.fr et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
La suppression d'un article commandé provisoirement ou définitivement ne modifie pas les conditions générales de vente.

En cas d’indisponibilité d'un produit après la commande d'un client, celui-ci pourra demander l’annulation de sa commande contre remboursement, la substitution avec un autre produit disponible ou la modification de sa date de retrait.

Article 8 – Livraison

La société S.A.S MORAD VIANDES n’effectue aucune livraison. Toute commande est à retirer au magasin au : 116 AVENUE ANATOLE FRANCE 59410 ANZIN.

Article 9 - Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.  

Toutes les réclamations, doivent s'effectuer par mail dans un délai de 30 jours après la livraison.  

Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.

Article 10 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

Par ailleurs, la société SAS Morad Viandes ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. 

Enfin la responsabilité de la société SAS Morad Viandes ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 11 - Droit applicable en cas de litiges

- La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

- la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne (RLL) : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Cette plateforme en ligne est destinée à régler les litiges nés d'une transaction commerciale entre consommateurs et professionnels effectuée par voie électronique.

Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site « www.moradviandes.fr » sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SAS Morad Viandes. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société SAS Morad Viandes.

Article 13 - Données personnelles et RGPD

Ce site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

Les informations collectées sur moradviandes.fr sont utilisées uniquement dans le cadre légal prévu en France pour le respect de la vie privée.

La société SAS Morad Viandes est le destinataire des données. Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression des informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à contact@moradviandes.fr.

Plus d'informations sur : www.cnil.fr

Qu'est-ce que la RGPD ?

Le Règlement Général sur la Protection des Données est une nouvelle loi européenne de protections des données personnelles qui remplace l'Acte de protection des données de 1998.l'origine des données client doit être absolument fait avec l'accord de l'utilisateur.

Les droits des personnes qui ont été définis par le parlement européen.

  1. Le droit à l'information.
  2. Le droit d'accès.
  3. Le droit à la rectification.
  4. Le droit à la suppression.
  5. Le droit à la limitation du traitement.
  6. Le droit à la portabilité des données.
  7. Le droit à l'opposition.
  8. Droits de ne pas être soumis à une décision individuelle automatisée incluant le profilage.

A chaque fois que le client fait une demande conformément aux droits RGPD, un e-mail de confirmation est envoyé au client.

Confirmation sur les requêtes suivantes :

- demande d'informations personnelles

- demande de suppression des données

- demande d'anonymisation des données

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Article 14 - Archivage Preuve

La société SAS Morad Viandes archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.  

Les registres informatisés de la société SAS Morad Viandes seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Actualisé le 25/05/2018